L'Actualité
Actualités 2014
15/07/2014A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront, sous peine d'une majoration de 0,2 %, télé-déclarer et télé-payer la TVA. Elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de TVA.
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Nouveaux documents en ligne !
10/04/2012Publication de plusieurs documents à destination des experts-comptables : - Liste d'informations complémentaires BIC (6 pages) - Liste d'informations complémentaires Agricole (9 pages) - OG91 seul (2 pages) CGA82 - Note pour remplir l'OG91 (2 pages)
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Médiation du Crédit
21/10/2009Consulter le fichier des tiers de confiance 2009
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Paiement par chèque
25/01/2008Le seuil de paiement par chèque est relevé et passe de 750 € à 1 100 €. La loi oblige les commerçants, artisans ayant la qualité de commerçants d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire, les paiements excédant un seuil de 1 100 €. Cette loi concerne les loyers, les transports, les services, les fournitures et travaux, l’acquisition de bien meubles ou immeubles, les transactions sur les animaux, le paiement des titres nominatifs, des primes ou cotisations d’assurance. Cette obligation s’impose aux commerçants agissant à titre privé. Une autre disposition impose le paiement par chèque des salaires dépassant 1 500 €. Pour le particulier non commerçant, le règlement par chèque, virement ou carte de paiement est obligatoire pour tout bien ou service d’un montant supérieur à 3 000 € (CGI, article 1649 quater B). Il en est de même pour le règlement des primes d’assurance-vie ou d’assurance-décès (3 000 € par an et par contrat).
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