L'adhésion au CGA82

 

Pourquoi adhérer à un Centre de Gestion ?

Pour une cotisation annuelle de 215 € TTC, le CGA 82 offre les services suivants :

Les avantages fiscaux :

- une exonération de majoration de 25% des revenus déclarés.

- la possibilité de déduire vos frais de tenue comptable et d'adhésion dans la limite de 915 euros par an. Pour en bénéficier, l'adhérent doit avoir un chiffre d'affaire qui ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise et être imposé sur option à un régime réel (BIC-BA). Attention : modification de cet avantage (Art 70 de la LF 2015).

- une déductibilité du salaire du conjoint. Attention : cet avantage est modifié (déduction limitée à 17500 euros) Article 69 de la LF 2015.

Une aide à la gestion :

- un dossier de gestion annuel personnalisé qui regroupe sur trois années les ratios et les éléments qui caractérisent la situation financière de votre entreprise avec un commentaire personnalisé

- des statistiques professionnelles annuelles, par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires afin de positionner votre entreprise sur le plan régional par rapport à vos concurrents

- un observatoire économique sur les 10 professions suivantes : alimentation générale, boulangerie, boucherie-charcuterie, coiffure, fleuriste, parfumerie-esthétique, prêt-à-porter, pharmacie, tabacs-journaux, hôtel-bar-restaurant. Cet outil vous permet de vous situer par rapport à la concurrence ou par rapport à d’autres secteurs d’activité dans la région et sur le plan national.

N.B. : Les outils statistiques sont toujours utilisés de façon collective afin de préserver la confidentialité individuelle.

Une aide à l’information et à la formation

- des séances d’information et de formation gratuites sur différents thèmes d’actualité. Ces séances sont ouvertes à vous-même, chef d’entreprise, ainsi qu’à vos collaborateurs (conjoint, salariés).

- la revue CGA CONTACT (5 à 6 numéros par an) particulièrement adaptée à la très petite entreprise (TPE).

- la revue trimestrielle InfoAGRICOLE.

- le site Internet du CGA 82 : www.cga82.com  où vous pouvez notamment retrouver les dates des séances de formation. Vous y trouverez aussi des documents d’information, les statistiques nationales de la Fédération des Centres de Gestion Agréés et de l’Union Régionale Midi-Pyrénées.

  Conditions d’adhésion : bulletin d’adhésion téléchargeable à faire viser par votre Expert-Comptable)

- Avoir la qualité de commerçant, de prestataire de services, d’industriel ou d’agriculteur
- Relever d’un régime réel d’imposition simplifié ou normal, Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) ou Bénéfice agricole (BA).
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu et exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :
            - entreprise individuelle,
            - société de fait (SDF),
            - société de personnes,
            - société en nom collectif  (SNC),
            - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
            - société à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes,

 
  Remarque : les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) peuvent adhérer au Centre de Gestion mais ne bénéficient pas d’abattement.

1ère adhésion : dans les 5 mois de la création de l’entreprise ou du début de l’exercice comptable.

Réinscription :
- suite à une démission, une exclusion… impérativement au plus tard le 1er jour du début de l’exercice comptable.
- suite à une reprise d’activité survenant après une cessation d’activité, l’adhérent est considéré comme primo-adhérent et bénéficie du délai de 5 mois pour adhérer.

Transfert d’un Centre de Gestion au CGA 82 :
- nous adresser une demande de transfert et un bulletin d’adhésion (documents téléchargeables sur notre site www. cga82.com) pour nous permettre d’enregistrer votre adhésion avant de vous faire radier de votre Centre actuel et assurer ainsi la continuité d’adhésion, (délai maximum de trente jours à la date de démission).

Obligations :
   L'adhérent peut faire viser sa déclaration de résultat par un Membre de l'Ordre des Experts-Comptables ou tenir lui-même sa comptabilité. Il s'engage :

 - à communiquer au Centre, le bilan, le compte de résultat d'exploitation, les déclarations de TVA ainsi que tous les documents annexes.

- à répondre à toutes les demandes de renseignements relatives à ses déclarations professionnelles

- à accepter les règlements par chèque, cartes bancaires ou virements et en informer sa clientèle

- à régler la cotisation annuelle.

Dans le cas où l'adhérent tient lui-même sa comptabilité sans le concours d'un expert-comptable, il s'engage à fournir au Centre de gestion Agréé du Tarn et Garonne une balance générale comptable concernant les 6 premiers mois de l'exercice avant le 9 ème mois du début de l'exercice et à remettre, avec ses documents comptables de fin d'exercice, la liste d'informations complémentaires dûment complétée. Pour assurer ses missions de contrôle et de prévention, le Centre de Gestion Agréé peut être amené à lui demander des extraits des documents comptables. 

- L'adhérent doit signaler au Centre de Gestion s'il a donné mandat à son Expert-Comptable pour la transmission de sa déclaration par voie électronique (procédure EDI-TDFC) au Centre Informatique de Strasbourg ou s'il donne mandat au Centre de Gestion Agréé du Tarn et Garonne pour la transmission de sa déclaration et de l'attestation par voie électronique (procédure EDI-TDFC) au Centre informatique de Strasbourg.