Actualité fiscale et réglementaire ₪ MONTANT COTISATION 2010 La cotisation d'adhésion 2010 au CGA du Tarn-et-Garonne est de 189 € TTC (158,03 € HT)     Lire la suite ₪ Délai de dépôt des déclarations 2010 Cette date unique est fixée au 4 mai 2010. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les télé-déclarations.      Lire la suite ₪ Les formations 2010 Les nouvelles formations 2010 viennent d'être publiées. N'oubliez pas de vous inscrire pour y participer. Voir le calendrier des formations     Lire la suite ₪ Médiation du Crédit Consulter le fichier des tiers de confiance 2009     Lire la suite ₪ PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE COTISATION Votre Centre de Gestion a mis en place le prélèvement automatique des cotisations. L’appel de cotisation est toujours effectué une fois par an au début du premier mois de votre exercice comptable et le prélèvement intervient le 25 du même mois. N’hésitez pas à utiliser cette formule simple, efficace et sûre qui vous fait gagner du temps et vous évite les tracas de remplir un chèque ou peut être d’un oubli. Nous comptons également sur ce procédé pour améliorer notre disponibilité et mieux vous servir. Télécharger le document PDF d'autorisation de prélèvement     Lire la suite ₪ PAIEMENT PAR CHEQUE Le seuil de paiement par chèque est relevé et passe de 750 € à 1 100 €. La loi oblige les commerçants, artisans ayant la qualité de commerçants d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire, les paiements excédant un seuil de 1 100 €. Cette loi concerne les loyers, les transports, les services, les fournitures et travaux, l’acquisition de bien meubles ou immeubles, les transactions sur les animaux, le paiement des titres nominatifs, des primes ou cotisations d’assurance. Cette obligation s’impose aux commerçants agissant à titre privé. Une autre disposition impose le paiement par chèque des salaires dépassant 1 500 €. Pour le particulier non commerçant, le règlement par chèque, virement ou carte de paiement est obligatoire pour tout bien ou service d’un montant supérieur à 3 000 € (CGI, article 1649 quater B). Il en est de même pour le règlement des primes d’assurance-vie ou d’assurance-décès (3 000 € par an et par contrat).      Lire la suite