Actualité fiscale et réglementaire ₪ INFORMATION IMPORTANTE DU CGA 82 Centres de gestion agréés : Délai exceptionnel d’adhésion !      Lire la suite ₪ Passeport Numérique      Lire la suite ₪ JURIDIQUE : Quel statut pour les conjoints ? Tout conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise doit désormais opter pour l’un des statuts prévus par la loi : collaborateur, associé ou salarié. Les modalités de l’option pour le statut de collaborateur ont été récemment précisées et les conjoints collaborateurs non déclarés devront se faire connaître avant le 1 juillet 2007.      Lire la suite ₪ PAIEMENT PAR CHEQUE Le seuil de paiement par chèque est relevé et passe de 750 € à 1 100 €. La loi oblige les commerçants, artisans ayant la qualité de commerçants d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire, les paiements excédant un seuil de 1 100 €. Cette loi concerne les loyers, les transports, les services, les fournitures et travaux, l’acquisition de bien meubles ou immeubles, les transactions sur les animaux, le paiement des titres nominatifs, des primes ou cotisations d’assurance. Cette obligation s’impose aux commerçants agissant à titre privé. Une autre disposition impose le paiement par chèque des salaires dépassant 1 500 €. Pour le particulier non commerçant, le règlement par chèque, virement ou carte de paiement est obligatoire pour tout bien ou service d’un montant supérieur à 3 000 € (CGI, article 1649 quater B). Il en est de même pour le règlement des primes d’assurance-vie ou d’assurance-décès (3 000 € par an et par contrat).      Lire la suite ₪ Délai de dépôt des liasses fiscales BIC BA Dates limites de remise des liasses fiscales 2007     Lire la suite