L'Actualité

Revenir à la liste

Paiement par chèque

25/01/2008

Le seuil de paiement par chèque est relevé et passe de 750 € à  1 100 €.

La loi oblige les commerà§ants, artisans ayant la qualité de commerçants d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire, les paiements excédant un seuil de 1 100 €.

Cette loi concerne les loyers, les transports, les services, les fournitures et travaux, l'acquisition de bien meubles ou immeubles, les transactions sur les animaux, le paiement des titres nominatifs, des primes ou cotisations d'assurance.

Cette obligation s'impose aux commerçants agissant à  titre privé.

 

Une autre disposition impose le paiement par chèque des salaires dépassant 1 500 €.

 

Pour le particulier non commerà§ant, le règlement par chèque, virement ou carte de paiement est obligatoire pour tout bien ou service d'un montant supérieur à  3 000 € (CGI, article 1649 quater B). Il en est de même pour le règlement des primes d'assurance-vie ou d'assurance-décès (3 000 € par an et par contrat).